L’immatriculation des copropriétés

La loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation qui regroupera toutes les données relatives aux copropriétés. Il revient bien sûr au syndic de procéder à cette immatriculation et d’assurer les mises à jour ultérieures. Cette obligation d’immatriculation est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard) et pour les copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité de subvention ou de crédit (Anah, éco-prêt,...).

Les modalités de gestion du registre seront définies par décret, toujours attendu, alors que la première échéance approche. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent en effet être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Les autres auront jusqu’à fin 2017 et 2018 pour le faire.
Une fois de plus, les pouvoirs publics tardent à préciser des obligations très lourdes à gérer et font peser une responsabilité supplémentaire sur les professionnels. Le logiciel dédié à la gestion du registre d’immatriculation n’est pas encore au point et ne devrait pas être disponible avant novembre 2016. Les syndics n’auront donc que quelques semaines pour former leurs collaborateurs à la maîtrise de l’outil et saisir une masse importante de données pour chaque copropriété de plus de 200 lots.

Une information complète en ligne sur la copropriété

Le registre d’immatriculation regroupe des informations sur le syndicat des copropriétaires et les données essentielles relatives à l’état de l’immeuble issues du carnet d’entretien et du diagnostic technique global s’il existe. A l’issue de chaque exercice comptable, les données relatives à la gestion et aux comptes de la copropriété devront être actualisées.

La fiche synthétique de la copropriété

Egalement créée par la loi ALUR, la fiche synthétique est étroitement liée à l’immatriculation de la copropriété. Elle rappellera les données financières et techniques essentielles et devra obligatoirement être annexée à toute promesse de vente ou compromis de vente à compter du 1^er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Le contenu de la fiche synthétique sera fixé par décret, lui aussi toujours attendu.

Une information plus complète sur l’immeuble

La version numérique du carnet d’entretien attend elle aussi son décret. Elle représente pourtant un progrès significatif pour l’information des copropriétaires.
Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2017, les copropriétés de plus de 10 ans devront réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui évaluera l’état des parties communes et des équipements collectifs et les possibilités d’amélioration. Le DTG intégrera le diagnostic de performance énergétique et un budget prévisionnel des travaux à planifier pour la conservation du bâtiment dans les 10 prochaines années. Il sera présenté aux copropriétaires qui pourront décider d’un plan pluriannuel de travaux.