Obligation d’inscription au Tribunal de Commerce pour les sociétés

Un décret du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, impose désormais aux personnes morales de déposer un document relatif à leurs « bénéficiaires effectifs ultimes », soit « la personne physique » qui contrôle, en dernier lieu, la personne morale. Il s’applique, depuis le 1^er août 2017, pour toute nouvelle société ou groupement qui se crée. Les sociétés ou groupements déjà créés ont jusqu’au 1^er avril 2018 au plus tard pour le faire.
Sont concernées les structures ayant une personnalité morale : SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, GIE, Associations immatriculées au RCS, Organismes de placement collectif… Ne sont pas concernés les indivisions, les propriétaires bailleurs à titre personnel (en pleine propriété ou en qualité d’usufruitiers ou nu-propriétaires).
Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende). Une interdiction de gérer peut même être prévue à l’encontre des personnes physiques.