Les innovations technologiques sont devenues incontournables pour répondre aux exigences et à la complexité de la réglementation. A compter du 2^ème semestre 2017, SAFAR enverra les notifications de convocation d’assemblée générale en recommandé par voie numérique. La signature électronique des baux sera mise en place à son tour par la suite et nous communiquerons ultérieurement sur leur mise en oeuvre.
Mais ces innovations ne sont que des outils complémentaires aux métiers du syndic, pour plus de réactivité, de fiabilité et d’efficacité.
La proximité reste au cœur de la relation entre le gestionnaire, le syndic et ses clients. Les propriétaires, les copropriétaires et les locataires ont toujours besoin du relationnel pour exprimer leurs attentes et rien ne remplacera la vision et l’analyse de leur gestionnaire pour guider leurs choix.

Olivier SAFAR et Patrick SAFAR

Le pré-état daté et l’état daté

La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente, uniquement pour les lots principaux.

Les informations contenues dans le pré-état daté

Les informations contenues dans le pré-état daté permettent au futur acquéreur de s’engager en toute connaissance de cause. Il doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur et non par le syndic (cf. réponse ministérielle du 16 juin 2014).

Les documents constituant le pré-état daté sont prévus par l’article L 721-2 du code de la construction et de l’habitation. Ils comprennent les informations administratives et financières relatives à la copropriété, informations que vous pouvez retrouver sur l’extranet de votre syndic (règlement de copropriété, carnet d’entretien, procès-verbaux des 3 dernières AG, fiche de synthèse de l’immeuble, dossier de diagnostic technique, montant des charges payées durant les 2 années précédant la vente, montant de la part du fond travaux, sommes dues par le vendeur et celles qui seront dues par l’acheteur, état des impayés de charges et de la dette due aux fournisseurs).

Suite de l’article

Travaux embarqués, un nouveau décret plus respectueux du patrimoine

Face aux problèmes rencontrés vis-à-vis du patrimoine architectural, le champ d’application des travaux embarqués a été modifié par le décret du 10 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2017.
Rappelons que les travaux embarqués concernent l’obligation de mettre en œuvre des travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux de rénovation des bâtiments.
Le nouveau texte indique la nature des parois concernées : parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Ce qui exclut la pierre de taille ou tous autres matériaux du bâti traditionnel.
Il précise quels sont les types de travaux concernés : tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.
Enfin, il exclut de son champ d’application les bâtiments ayant reçu le label Architecture Contemporaine Remarquable, en application du décret du 28 mars 2017.

Attention aux végétaux interdits sur les balcons et terrasses !

Savez-vous que les plantes que vous installez sur votre balcon ou terrasse peuvent en détériorer l’étanchéité ? Certaines plantes, comme les bambous ou certains arbres, sont interdites même dans des pots avec étanchéité. Vous trouvez la liste de ces plantes en cherchant sur Internet : CSFE plantes interdites.
Veillez à ce que les végétaux n’endommagent pas la façade du bâtiment et ne gênent pas vos voisins en les taillant régulièrement. Attention à l’arrosage qui est source de nombreux conflits de voisinage. Isolez les pots du sol pour éviter les infiltrations.
Les pots et jardinières fixés sur le garde-corps doivent toujours l’être à l’intérieur.

Le bon usage de la VMC

Les interdits :

1. Il ne faut jamais obstruer les bouches d’aération car le manque d’aération peut provoquer de la condensation dont les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation.
2. Il est formellement interdit de brancher la hotte aspirante de la cuisine sur la VMC car, en cas d’incendie, les particules grasses risquent de favoriser la propagation du feu.

Les recommandations :

L’occupant du logement doit assurer l’entretien courant des parties privatives de la VMC :
1. nettoyage régulier des entrées d’air des fenêtres avec l’aspirateur ou un chiffon sec
2. au moins deux fois par an, démontage et nettoyage à l’eau chaude savonneuse des bouches d’extraction des pièces humides. Profitez du démontage des bouches d’extraction pour nettoyer le conduit avec l’aspirateur.

Un test simple pour vérifier le bon fonctionnement de la VMC : placez une feuille de papier devant la bouche d’extraction des WC : elle doit rester plaquée sous l’effet de l’aspiration.

Il est à noter également que la VMC doit obligatoirement être vérifiée à l’occasion de travaux de façade ou de rénovation énergétique.

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GESCOFIM

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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision des loyers)

ILC (Indice des loyers commerciaux)

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

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