Les nouveautés de la loi ALUR prévues pour 2015
Nous vous avons déjà présenté les premiers changements apportés par la loi ALUR dès mars 2014 ou différés à 2015 pour la gestion de la copropriété et les nouvelles règles en vigueur pour la gestion locative. Voici un bref panorama des prochaines échéances.
Le compte bancaire séparé pour chaque copropriété
A la date butoir du 25 mars 2015, toute copropriété de plus de 15 lots principaux aura son propre compte bancaire, un chéquier à son nom, des ordres de virements et des relevés bancaires individualisés qui faciliteront le suivi des opérations effectuées.
Le Cabinet SAFAR a déjà ouvert des comptes bancaires séparés pour toutes les copropriétés qui l’avaient décidé en assemblée générale et le fera d’ici le 25 mars 2015 pour toutes les autres ainsi que pour les nouvelles copropriétés entrées en gestion récemment.
L’obligation légale d’assurance
Le syndicat des copropriétaires et tous les copropriétaires individuellement doivent s’assurer contre les risques de responsabilité civile. Nous avons négocié une proposition d’assurance « propriétaire non-occupant » pour les bailleurs et rappelons qu’ils doivent transmettre une copie de l’attestation d’assurance à leur gestionnaire.
Le détecteur de fumée à la charge du propriétaire
L’article 3 de la loi ALUR prévoit désormais que l’installation du détecteur avant le 8 mars 2015 est à la charge du propriétaire, donc du bailleur si le logement est loué. Nous avons également déjà fait une proposition aux propriétaires dont nous gérons les biens en location.
Le projet de contrat-type de syndic
Désormais, le contrat de syndic sera établi sur le principe du « tout sauf » afin de limiter les facturations supplémentaires. Un décret en cours d’élaboration doit définir la liste des prestations particulières devant être incluses dans le forfait de gestion courante.
Le projet de bail-type et d’état des lieux
De nouvelles mentions obligatoires seront exigées dans le contrat de location et dans les états des lieux, pour les locations vides ou meublées. Un décret est là aussi attendu pour définir les formulaires types.
L’encadrement des loyers à Paris
Du fait de la difficulté de constituer des bases de données représentatives dans certaines agglomérations, l’encadrement des loyers pourrait ne pas être généralisé. L’OLAP, Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a déjà demandé son agrément ministériel et présenté un zonage et des loyers médians pour Paris. Reste à venir le décret qui, comme les suivants, ne dépend que de la vitesse des prises de décisions de l’Etat.
