A savoir sur le Prélèvement à la source

Début 2017, nous vous donnions les modalités du prélèvement à la source des revenus fonciers qui devait être mis en place au 1er janvier 2018. Le prélèvement à la source n’est pas abandonné mais reporté d’un an. Il interviendra au 1er janvier 2019 sur les revenus de 2019. Le report a été rendu effectif par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le calendrier à suivre

En 2018, les contribuables déclarent donc leurs revenus 2017 et payent leur impôt sur le revenu de 2017 selon les règles actuellement en vigueur. Les acomptes provisionnels de février et mai sont conservés. Et après la déclaration des revenus 2017 adressée au printemps 2018, le fisc appliquera le barème de l’impôt 2018 pour calculer le montant du solde de l’impôt 2018.

A partir de janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source est effective. Pour les revenus fonciers, le prélèvement correspond à un acompte mensuel ou trimestriel qui sera prélevé directement sur le compte bancaire désigné par le contribuable. De janvier à août 2019, les acomptes seront calculés sur la base des revenus nets fonciers de 2017 ; de septembre 2019 à août 2020, les acomptes seront calculés à partir des revenus fonciers de 2018 déclarés en 2019. Les contribuables ne bénéficieront qu’en septembre 2019 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2018.

Pourquoi un crédit d’impôt ?

Il est à préciser que l’impôt sur les revenus 2018 (dont les impôts fonciers) sera calculé par l’administration fiscale et se verra imputer le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) afin de supprimer un double prélèvement pour le contribuable en 2019. Le CIMR devrait être sensiblement équivalent au montant d’impôt de l’année précédente. Mais pas question pour l’état de laisser passer les effets d’aubaine liés à cette année de transition comme le fait de percevoir des loyers d’avance en 2018 dans l’intention d’éviter leur imposition. Vous ne bénéficierez donc pas de crédit d’impôt (CIMR) pour des revenus exceptionnels perçus en 2018.

L’année 2018 ne sera donc pas « blanche » pour tout le monde. Dans le cas de revenus exceptionnels tels que les indemnités de contrat de travail, rémunérations particulières de dirigeants ou loyers exceptionnels, vous aurez l’impôt correspondant à payer en septembre 2019, voire en 2020.

Pour vos travaux

Concernant les dépenses de travaux, le montant déductible en 2019 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2018 et de ceux réalisés en 2019. Il n’est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50 % des travaux réalisés en 2019.

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