De retour au salon de la copropriété, le Cabinet SAFAR participera activement à ce salon et vous accueillera, les 4 et 5 novembre 2015, sur le stand G10. Nous interviendrons également dans le cadre de l’Université de la copropriété sur le thème du Grenelle et Copropriété (DPE - Audit énergétique - Vote des travaux d’économie d’énergie).
Ce thème est au coeur de la problématique des travaux abordée dans cette lettre.
Nous ferons également le point sur l’encadrement des loyers à Paris et le nouveau contrat type de location, sans oublier quelques clarifications de la loi ALUR apportées par la loi Macron.

Olivier SAFAR et Patrick SAFAR

Le point sur les travaux de la copropriété

Dans le contexte actuel de crise économique persistante et de forte augmentation de certaines charges, la problématique des travaux est un enjeu important pour la copropriété. Les copropriétaires ont parfois du mal à accepter de s’engager dans des projets de travaux dont ils ne perçoivent souvent que l’aspect financier.
La question des travaux et de leur financement devrait pouvoir être abordée avec plus de recul et de sérénité grâce à l’audit énergétique, à réaliser avant le 1^er janvier 2017, et au futur diagnostic technique global (DTG). Une meilleure connaissance de l’immeuble permet en effet de mieux appréhender les travaux nécessaires à la réduction des consommations d’énergie ou à la conservation du bâtiment afin d’établir les priorités, de mobiliser les aides éventuelles et d’organiser les financements complémentaires.

Les prochaines échéances

La question des travaux et de leur financement devrait pouvoir être abordée avec plus de recul et de sérénité grâce à une meilleure connaissance de l’immeuble permettant détablir les priorités, de mobiliser les aides éventuelles et d’organiser les financements complémentaires.

Suite de l’article

L’encadrement des loyers à Paris

Depuis le 1^er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris. A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Un loyer de référence fixé par le Préfet

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a tout d’abord établi une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Le loyer de référence a été arrêté par le Préfet sur la base des données produites par l’Olap et pour chaque catégorie de logements selon le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces et la période de construction.

La possibilité d’un complément de loyer

La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Ces qualités particulières ne doivent pas :
• avoir été prises en compte dans la détermination, par l’observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ;
• être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
• faire l’objet de charges payées par le locataire.

Loi Macron

Certaines mesures de la loi Macron sur la croissance et l’activité modifient des dispositions de la loi ALUR. C’est le cas notamment pour la mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical avant la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic. Cette mise en concurrence ne se fera que tous les trois ans. Cependant, l’assemblée générale précédente pourra décider d’y déroger par un vote à la majorité de l’article 25. Cette question devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. Ce changement entre en vigueur le 6 novembre 2015.
Une autre modification concerne les transactions dans l’ancien : l’acheteur dispose désormais d’un délai de rétractation de 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.

Interdiction des paiements en espèces de plus de 1000 euros

A compter du 1^er septembre 2015, le décret du 24 juin 2015 interdit les paiements en espèces de plus de 1000 euros venant de personnes résidant habituellement en France.

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IRL (Indice de révision des loyers)

ILC (Indice des loyers commerciaux)

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

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