Tout bailleur averti a son assurance PNO

Vous êtes propriétaire d’un bien locatif vide ou meublé. Jusqu’à maintenant, vous comptiez sur l’assurance de votre locataire pour couvrir les risques de votre bien. Puis vous avez réalisé que vous n’étiez pas bien protégé et qu’une assurance complémentaire serait nécessaire. L’Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est la réponse à ce besoin. Elle a été conçue pour apporter une bonne couverture au bailleur. Voici pourquoi.

L’assurance responsabilité civile du bailleur

Depuis mars 2014, en rendant obligatoire l’assurance responsabilité civile pour tout copropriétaire, la loi ALUR est venue souligner l’importance, quand on est propriétaire de bâtiment, de se garantir pour les dommages que l’on peut causer à autrui et notamment aux locataires.

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A savoir sur l’état des lieux

La liste minimale des informations qui doivent obligatoirement figurer dans les états des lieux d’entrée et de sortie est établie de manière très précise⁽¹⁾. Rappelons aussi que l’état des lieux peut être établi sous format papier ou sous format numérique.

L’état des lieux d’entrée

Il mentionne les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.

Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.

L’état des lieux de sortie

Il mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement ainsi que l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.

(1) Voir le décret du 30 mars 2016

Des repères pour la fixation des loyers à Paris

Depuis novembre 2017, le dispositif de plafonnement des loyers, pour les appartements mis en première location, a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Le premier loyer pour un bien locatif peut donc être fixé librement sans être soumis à l’encadrement des loyers, version loi ALUR.

En revanche, l’encadrement des loyers mis en place en juillet 2012, dans les cas de renouvellement de bail et de remise en location après le départ d’un locataire, est toujours en vigueur. Il est reconduit d’année en année et le sera sans doute à nouveau au mois d’août 2018. Cela concerne les logements vides ou les logements meublés à titre de résidence principale.

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