S’assurer devient une obligation légale pour tous les copropriétaires
La loi ALUR insère un nouvel alinéa à l’article 9 de la loi de 1965 : « Art. 9-1. − Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».
Chaque copropriétaire devra donc s’assurer individuellement, en souscrivant une assurance habitation s’il est copropriétaire occupant ou une assurance « propriétaire non-occupant » s’il est bailleur. Cette mesure est entrée en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel soit le 26 mars 2014.
Le principe de l’assurance Propriétaire non occupant est de couvrir la responsabilité civile du propriétaire bailleur et de le protéger des conséquences financières d’un sinistre non couvert par l’assurance multirisque obligatoire du locataire ou par celle de l’immeuble.
C’est le cas notamment lorsque le logement est vacant ou bien si le locataire n’est plus ou insuffisamment assuré ou encore si les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’immeuble.
La prime annuelle est entièrement déductible de vos revenus fonciers déclarés dans le régime réel d’imposition.
