Individualisation obligatoire des frais de chauffage !!
A l’horizon 2050, le parc immobilier devra être aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. Pour atteindre cet objectif, la loi de transition énergétique prévoit de nombreuses mesures favorisant l’amélioration de la performance énergétique des logements, avec des éclairages particuliers sur les copropriétés, les modes de financement et les aides aux ménages les plus modestes.
Les premières échéances
A partir du 18/02/2016, le syndic devra mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage, si elle est techniquement possible, et la communication des devis qui s’y rapportent. L’équipement devra être installé avant le 31/03/2017 et des contrôles assortis de sanctions sont prévus.
La performance énergétique devient un critère du logement décent, le seuil minimal sera défini par décret. Elle sera également prise en compte dans la garantie décennale en cas de défaut.
A prévoir également
Selon des modalités à définir par décret, les travaux d’isolation devront obligatoirement être associés aux opérations de ravalement ou de réfection de toiture et des dérogations aux règles d’urbanisme faciliteront l’isolation par l’extérieur ou par surélévation de toiture et la pose de dispositifs de protection solaire en saillie des façades.
A l’horizon 2025, les logements les plus énergivores (étiquette G et F) devront obligatoirement faire l’objet d’une rénovation thermique et un carnet numérique de suivi et d’entretien sera obligatoire pour tout logement faisant l’objet d’une mutation. Ce carnet est obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour les constructions neuves.
Un gros Hic !!
L’outillage et les méthodes utilisées pour calculer les performances énergétiques d’un logement donnent toujours, sans exception, des résultats erronés. En effet pour faire un vrai calcul il faudrait calculer l’épaisseur des murs, des plafonds, des planchers, des cloisons, des fenêtre etc... un travail d’ingénieur pendant plusieurs jours... Une fois encore une loi (qui aurait de bonnes intentions) repose sur des leurres... pour ne pas dire plus !! Soit... !!!
