En application de la loi ALUR, le contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers sont entrés en vigueur au 1er août 2015. A cette date, il ne restait qu’à préciser le contenu de l’état des lieux.
Cependant, la loi Macron a apporté quelques clarifications importantes.
Le préavis réduit à un mois dont bénéficient les locataires en zone tendue s’applique quelle que soit la date de signature du bail.
Le contrat de location doit mentionner le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire s’il celui-ci a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois.
La faculté accordée au locataire de demander à compléter l’état des lieux ne concerne que l’entrée dans le logement.
En matière de colocation, la loi Macron précise que les époux ou les partenaires liés par un pacs au moment de la conclusion initiale du contrat de location sont considérés comme locataires et non pas colocataires. La loi précise également les conditions d’extinction de la solidarité mettant fin à l’engagement de caution.
En cas de mise en copropriété d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte comprenant au moins cinq logements, les baux en cours sont automatiquement prorogés.
En cas d’acquisition d’un logement en cours de bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire est encore plus encadrée qu’auparavant.
Enfin, la protection des locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes est étendue aux locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant dans le même logement si le montant cumulé des ressources du foyer est inférieur aux plafonds en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.
