Le nouveau contrat type de location !! Fini les petites magouilles entre particuliers !!
Devant le juridisme grimpant et les risques encourus par les bailleurs, ils ne peuvent plus rédiger eux même leur bail sans qu’un professionnel assure la transaction par sa responsabilité professionnelle.
Les baux concernés
Le contrat type concerne les baux d’habitation conclus ou renouvelés à partir du 1er août 2015 et qui constituent la résidence principale du locataire. Les baux en cours au 1er août n’ont pas à être modifiés. Il s’applique à la location classique, à la colocation, aux logements nus et meublés.
Des informations supplémentaires pour le locataire
De nouvelles mentions sont désormais obligatoires, et notamment le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires d’agence, les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage etc...
Rappelons que plusieurs documents ou informations doivent être annexés au bail : l’état des lieux (dont un nouveau modèle type doit être défini par décret), le dossier de diagnostics techniques immobiliers, une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l’immeuble pour les contrats signés avant le 27 mars 2014, l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre...) pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014 et une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné et bien d’autres choses encore !!!
