Le choix des entreprises en copropriété

La recherche du meilleur rapport qualité / prix conduit tout naturellement le syndic à comparer les offres des professionnels intervenant dans la copropriété, d’autant que le principe de la mise en concurrence a été officialisé par la loi SRU de décembre 2000. Mais la sélection d’une entreprise répond à bien d’autres exigences, qui peuvent expliquer pourquoi votre syndic n’a pas retenu tel peintre ou plombier travaillant pourtant « à des prix défiant toute concurrence ».

Des règles pour la mise en concurrence

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété précise que « l’assemblée générale, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire (…) et une mise en concurrence est rendue obligatoire ». L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux (…) résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. » Selon la jurisprudence, cette obligation sera respectée si des devis ont bien été demandés à deux ou trois entreprises, et même si une seule a répondu.
Pour les petits travaux, l’intérêt de la copropriété sera de référencer et de fidéliser des professionnels situés à proximité de l’immeuble afin d’obtenir une prestation de qualité dans les délais souhaités tout en limitant les frais de déplacement. Mais, comme pour les contrats d’entretien ou de maintenance, un suivi attentif sur place par le gardien et le conseil syndical est le meilleur moyen d’éviter les dérives au moment de la facturation.

Des vérifications imposées par la législation du travail et de la concurrence

Avant de sélectionner une entreprise, le syndic doit vérifier qu’elle respecte ses obligations administratives, fiscales et sociales. Il exigera donc une attestation indiquant notamment qu’elle ne recourt pas au travail dissimulé ainsi que les attestations d’assurance, couvrant en particulier sa responsabilité civile professionnelle. La nouvelle loi sur le travail détaché et la concurrence déloyale, en cours de discussion au parlement, prévoit même d’instaurer le principe de la responsabilité solidaire qui permettrait de poursuivre le maître d’ouvrage, en l’occurrence la copropriété et son syndic, pour les fraudes commises par un sous-traitant.

Une obligation de qualification pour la rénovation énergétique

A compter du 1^er juillet 2014, une nouvelle exigence vise à assurer la meilleure qualité de réalisation des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’une aide financière ou d’un avantage fiscal. Seuls pourront être sélectionnés les professionnels qualifiés et certifiés portant la mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».