Le point sur la fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 contiennent quelques dispositions importantes pour la gestion de votre patrimoine immobilier en 2013.
Une surtaxe sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale est imposable (après application de l’abattement pour durée de détention) au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 34,5 %.
Désormais, les plus-values dont le montant imposable dépasse 50 000 € sont soumises à une surtaxe progressive dont le taux, applicable au montant total de la plus-value imposable, varie de 2 % jusqu’à 6 % au-delà de 250 000 €. Les cessions de terrains à bâtir ne sont pas concernées par cette mesure.
Une taxe alourdie sur les logements vacants
Depuis le 1
er
janvier 2013, un logement est considéré comme vacant si sa durée d’occupation est inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année. La taxe est désormais étendue aux agglomérations de plus de 50 000 habitants et non plus seulement aux communes situées dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants.
Le taux de la taxe est de 12,5 % la première année et passe à 25 % dès la deuxième année.
Un nouveau dispositif pour l’investissement locatif
Le dispositif Duflot prévoit une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement (29 % dans les départements et collectivités d’outre-mer), étalée sur 9 ans.
Ce nouveau dispositif est réservé aux logements neufs destinés à la location comme résidence principale et situés dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre important entraînant des difficultés de logement (zones A bis, A et B1, zone B2 sous certaines conditions). Il impose également un plafond de loyers, un plafond de ressources pour les locataires et des exigences en matière de performance énergétique.
Autre nouveauté importante, il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier) au titre d’une même année d’imposition, mais toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Nouveau plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux obtenus grâce à vos investissements réalisés en 2013 seront soumis à un plafond unique de 10 000 € en métropole (18 000 € pour les investissements en outre-mer). Ce plafond concerne notamment la réduction d’impôt Duflot, les investissements outre-mer et le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale. En revanche la réduction d’impôt Malraux sur les travaux de restauration dans certaines zones protégées est exclue du plafonnement global en 2013.
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