Parties communes et droit de jouissance privative

Cela commence par un meuble à chaussures puis, peu à peu, vous vous appropriez le palier ou le bout du couloir... Parfois, il est bien tentant d’annexer un espace vert, une partie de la cour ou le toit terrasse pour installer ses bacs à fleurs et son salon de jardin… Auriez-vous oublié qu’il s’agit de parties communes, dont vous pouvez certes user librement, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires ni gêner l’entretien ou nuire à la sécurité de l’immeuble ? Usage ne signifie pas propriété, la distinction est importante. Alors, avant de vous lancer dans votre projet d’extension, lisez bien le règlement de copropriété, sans quoi vous risquez bien des déconvenues.

Partie privative ou jouissance privative : un détail qui compte

Généralement, la cour ou le jardin de l’immeuble sont des parties communes. Mais les jardins attenants à certains appartements peuvent être affectés à l’usage exclusif des propriétaires de ces appartements. Il en est de même pour les terrasses. Le propriétaire de l’appartement attenant en a l’usage exclusif, il en assure l’entretien et en supporte toutes les charges. Il est également responsable de tous dommages, fissures ou fuites résultant d’aménagements ou plantations qu’il aurait effectués. Il supporte donc tous les frais de remise en état. En revanche, les réparations sur le gros œuvre et l’étanchéité restent à la charge de la copropriété, sauf si la dégradation est du fait de l’utilisateur.

Ne rien faire sans autorisation de l’assemblée générale

Pour obtenir le droit de jouissance ou acheter une partie commune, vous devrez obtenir l’accord de l’assemblée générale à la double majorité de l’article 26. Si vous disposez d’un jardin ou d’une terrasse à usage privatif, n’oubliez pas de consulter le règlement de copropriété pour connaître les règles à respecter pour vos plantations et aménagements. Les éléments ancrés dans le sol ou fixés aux parois de l’immeuble sont interdits. Si vous souhaitez par exemple installer un abri de jardin ou une véranda, il faudra donc au préalable obtenir une autorisation de l’assemblée générale (à la majorité de l’article 25) en présentant un dossier complet de votre projet, avec plans et descriptif technique. Dans certains cas, une autorisation des services d’urbanisme sera également nécessaire.

Société SIC - Tél. : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr