Le nouveau dispositif « DENORMANDIE »

L’aide fiscale, adoptée dans la dernière loi de finances 2019, concerne l’investissement dans l’immobilier ancien de centre-ville avec l’engagement de travaux de rénovation.

Des conditions doivent être remplies pour profiter de la réduction d’impôt.

• Le logement doit être acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

• Le montant de l’investissement est plafonné, comme les autres investissements du dispositif « Pinel », à 300 000 € par an, comprenant le prix d’acquisition du logement augmenté du prix des travaux. Le prix ne peut pas dépasser 5500 € au m². L’aide est limitée à 2 logements maximum par an.

• Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (prix du bien + travaux). Les travaux doivent être achevés dans les deux ans suivant l’acquisition. S’ils ont été réalisés avant l’acquisition, le logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur achèvement.

• Le bien doit être situé dans une des 222 communes retenues dans le « Plan action cœur de ville » ou dans une commune ayant conclu des Opérations de revitalisation du territoire (ORT).

• L’octroi de la réduction d’impôt est soumis aux mêmes conditions que le régime PINEL. Le bien doit être loué à titre de résidence principale, 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus le taux de réduction d’impôt est élevé, respectivement, 12, 18 et 21 % du coût total de l’opération (prix du bien + travaux).
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire à respecter, sont ceux du dispositif PINEL.